Convention avec l'EPFIF

Intervention n°5 d'Isabelle WIRTH «Villabé choisit le Bon Sens - liste sans étiquette politique» sur le point 04-I : convention avec l’EPFIF


La convention d’intervention foncière tripartite entre EPFIF (Etablissement Public Foncier Ile de France), la commune de Villabé, et CAECE (communauté d’agglomération Evry Centre Essonne) soumise au vote de ce soir a suscité de la part de «Villabé choisit le Bon Sens» un certain nombre d’interrogations et de réserves.
Celles-ci portent notamment sur :

  • l’amplitude du secteur concerné et l’ampleur du programme (Article CSI : 2)
    • Le site des coudras, limitrophe de la zone naturelle du Cirque de l’Essonne et d’un quartier résidentiel représentant un potentiel de 100 logements.
    • Le site industriel historique des papeteries de l’Essonne offrant un potentiel foncier d’environ 1 500 logements.
    • Sur toute unité foncière jouxtant ces lieux en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction sous conditions.
  • la durée de la convention et rachat (Articles CSI 3, CSI 6, CGI 4.2)
    La durée de la convention est de 5 années soit au plus tard le 31 décembre 2020 avec rachat à la clé par la commune et de l’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale):
    • « L’établissement Public Foncier Ile de France agissant pour le compte de la commune et de l’EPCI, ceux-ci s’engagent à racheter les biens acquis par l’EPFIF, dans les secteurs définis, selon leurs compétences statutaires respectives… »
    • « Le refus du rachat, par la commune et/ou l’EPCI, des biens acquis par l’EPFIF génère une inexécution contractuelle …. » « L’EPFIF procède alors à la revente des dits-biens. Si le prix de vente final est inférieur au prix de cession, la commune et/ou l’EPCI sont tenus de verser la différence entre les deux prix »

Au vue de ces interrogations «Villabé choisit le Bon Sens» pense qu’il est inopportun d’engager la commune dans un partenariat avec une entité porteuse du foncier comme elle est présentée dans cette convention, ainsi «Villabé choisit le Bon Sens» vote CONTRE.


Réponse de M. Karl DIRAT, Maire

Après avoir souligné que dans un périmètre d’observation, il n’y a aucun portage foncier, ce projet est mis au vote.