Les logements sociaux de l’île de Moulin Galant

Question orale n°1 posée par Isabelle WIRTH, conseillère municipale «  Villabé choisit le Bon Sens - liste sans étiquette politique »
« Les logements sociaux de l’ile de Moulin Galant »

 

 

 

 

 

Lors du conseil municipal à huis clos du 14 octobre 2015, Monsieur le Maire vous nous avez présenté  « un projet de logements sociaux sur une parcelle de 13 000 m2  localisée sur l’Ile de Moulin Galant par la société Eralia bailleur social. Ce programme immobilier composé de 156 logements sociaux (90 logements sociaux et de 66 appartements orientés séniors) dont 20% seront réservés aux villabéens, serait sans incidence sur le budget communal ».

Or, la mutation en cours de Villabé avec

  • 41 logements sociaux ruelle aux Brunets
  • 71 logements sociaux aux Coudras
  • 156 logements sociaux sur l’Ile de Moulin Galant

amène la ville à étudier son devenir dans sa globalité.

Ainsi, nous nous interrogeons sur ce qui aurait ou pourrait être négocié avec le bailleur social (Eralia) de manière à ce que celui-ci puisse participer à certains aménagements afin que le coût soit le plus faible pour la commune.

Il s’agit notamment :

  • du scolaire
    • L’augmentation de la population, va soulever une question notamment en matière d’enfants scolarisés. Dans le cahier des charges, un impératif sera-t-il fixé, comme par exemple la participation du bailleur social au financement de construction de salles de classes supplémentaires
  • des transports
    • Une réflexion quant à l'installation des arrêts de bus et des fréquences de passage a-t-elle été menée avec le transporteur urbain, afin d’offrir à ces futurs villabéens de réels liens avec tous les éléments du tissu urbain qui les entourent comme le centre-ville et le centre commercial. Si oui, un accord va-t-il être passé avec ce bailleur social pour l’aménagement de pose et dépose de bus.

« Villabé choisit le Bon Sens- liste sans étiquette politique », suggère que des négociations sur ces deux thèmes et sur tous autres soient abordées, afin que le bailleur social finance au maximum le besoin en équipements de la ville.

Réponse de M. Karl DIRAT, Maire

Le principe de droit commun est le suivant : les collectivités financent l’urbanisme par l’impôt. La loi fixe les conditions dans lesquelles la collectivité peut obtenir des contributions des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2015, la réforme des participations d’urbanisme initiée en 2012 est pleinement achevée par le remplacement de différentes taxes et participations, créées et encadrées depuis 1985, par une seule taxe d’aménagement.
L’objectif est d'améliorer la compréhension et la lisibilité de ces contributions, de réduire le nombre d'outils de financement, de promouvoir un usage économe des sols et de donner une plus grande marge de manœuvre aux collectivités territoriales pour le financement de leurs politiques d'aménagement.
Désormais, en dehors des participations instituées dans les zones d’aménagement concerté, les constructeurs pourront être assujettis soit à la taxe d’aménagement (CU, L.331-1), soit à une participation au titre d’un projet urbain partenarial (PUP) (CU, L.332-11-3).
 
Dans ces deux cas, il ne pourra être ajouté à l’une ou l’autre de ces deux contributions qu’une participation à la réalisation d’équipements publics exceptionnels (CU, art. L.332-8), une prescription de réalisation d’équipements propres au projet (CU, art. L.332-15), un versement pour sous-densité (CU, art. L.331-6 et L.331-8), ou une redevance d'archéologie préventive (art. L.524-2 à L.524-13 du code du patrimoine) (loi de finances rectificative pour 2010, art. 28 ; article L.332-6 du code de l’urbanisme).
Lorsque l’opération se réalise à un coût nul pour la commune cela signifie qu’il n’y a pas de soutien foncier de la part de la commune, ce qui devient assez rare. Les équipements publics adjacents et leur évolution ont donc vocation à être financés par la taxe d’aménagement. Nous travaillons donc déjà aux études d’agrandissement de nos écoles dont une partie sera financée par cette taxe d’aménagement.
La question de la desserte en transports collectifs a vocation a être traitée avec nos partenaires qui détiennent cette compétence mais il y a un momentum précis pour entamer cette phase, l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours.