Intervention sur la convention avec l’EPFIF

Intervention d'Isabelle WIRTH «  Villabé choisit le Bon Sens - liste sans étiquette politique »  sur le point 6 A: Convention avec l’EPFIF

Pour contribuer à développer la production de logements, l’État a créé des établissements publics fonciers (EPF), donc EPFIF pour l’île de France,  dont l’activité est très majoritairement consacrée à l'acquisition de terrains destinés à des opérations de logements. Ainsi il ne faut pas sous-estimer leur action qui se traduit par des grandes opérations d'aménagement et d'infrastructures dont l'enjeu majeur est le développement de l'offre de logements, notamment sociaux  afin de répondre à 2 objectifs:

  • 1. L'article 55 de la loi SRU qui instaure un seuil minimal de 25 % de logements sociaux à atteindre dans la commune à l’horizon 2025 fixé par la loi.
  • 2. La démarche du Grand Paris dont l’objectif de production souhaitable a été fixée pour la région Ile-de-France à 70 000 logements par an dont environ 9 300 logements par an pour l’Essonne.

Ces EPF ne sont pas en charge de la réalisation des logements. Mais leur action est stratégique, car leur action foncière n’est pas qu’un simple maillon dans la chaîne de conception et de réalisation des projets. En effet, le décompte des logements à réaliser se fait sur la base des programmes inscrits dans les permis de construire obtenus par les opérateurs (promoteurs ou bailleurs) à qui l'EPF cède les biens.

Or, lorsque l'EPF est confronté à une commune qui ne souhaite plus faire l'opération telle qu'elle a été définie d'un commun accord, alors l'EPF revend les biens déjà acquis au prix de revient (acquisition + frais de gestion et de transformation le cas échéant) auquel sont ajoutés forfaitairement 4% des dépenses d'action foncière réalisée correspondant aux frais de structure et de fonctionnement de l'établissement et 2% par an d'actualisation du prix du foncier pour tenir compte de l'érosion monétaire, sans que les frais supportés par la commune et/ou l’EPCI soient déduits du prix de revente ( art. CGI 7.3 de la convention page 15).

Au travers de la convention tripartite présentée au conseil municipal de ce soir, la commune de Villabé et la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne sont engagées en ce qui concerne les programmes de logements qui doivent comporter :

  • 75 logements par hectare (art. CSI 5.1 - page 5)
  • un minimum de 50% de logements locatifs sociaux doit être réalisé jusqu’à ce que le nombre de logements sociaux sur la commune soit de 20%. Par la suite, le logement locatif social représente 30% minimum de logements réalisés sur ces programmes. (art. CSI 5.2 - page 5)
  • l’EPFIF agissant pour le compte de la commune et de l’EPCI, ceux-ci s’engagent à racheter les biens acquis par l’EPFIF […] avant le terme du portage. (art. CSI 6.2 - page 6)
    dans le cas de refus de rachat […], l’EPFIF procède alors à la revente des dits-bien. Dans ce cadre, si le prix de vente final est inférieur au prix de cession contractuel, la commune (et ou EPCI) sont tenus de verser la différence entre les deux prix à l’EPFIF. (art. CGI 4 - page 12)

Bien que l’EPFIF soit un outil partenarial au service des projets des collectivités, « Villabé choisit le Bon Sens - liste sans étiquette politique » maintient sa position du 23 septembre 2015 et vote contre cette convention d’intervention foncière tripartite ». N’oublions pas, non plus que l’EPFIF, établissement public d'État ayant une compétence territoriale, n’est pas seulement là pour répondre aux demandes des élus, mais il s'inscrit dans les priorités de l'État.

Ainsi, des réflexions doivent être engagées sur les modalités juridiques et financières selon lesquelles l’EPFIF pourrait constituer des réserves foncières à moyen ou long terme, permettant de mener des opérations d'ampleur (1 500 logements sur le site industriel des papeteries de l’Essonne), ainsi que le risque financier pour la commune en cas de rachat.