Question orale n°3 du 05/03/2015

posée par Isabelle WIRTH , conseillère municipale « Villabé choisit le bon sens »

Conseil municipal du 05 mars 2015

 

Les logements sociaux

 

Les logements sociaux sont principalement financés par des prêts aidés par l’État ou par des banques aux bailleurs sociaux. De ce fait, en fonction du type de prêt qui est accordé aux bailleurs sociaux, il existe 4 types de logements sociaux. Ces différents types de logements imposent des conditions de location se basant sur les plafonds de ressources des locataires.
Ainsi on a :
Logement dit « PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) » : logements destinés aux personnes les plus démunies ayant un plafond des ressources de 1 060 € /mois pour une personne seule et de 1 728 € / mois pour un couple (zone A).
 
Logement dit «  PLUS (Prêt locatif à usage social) » : logements destinés aux personnes de classes moyennes ayant un plafond des ressource de 1 927 € /mois pour une personne seule et de 2 880 € / mois pour un couple (zone A).
 
 Logement dit « PLS (Prêt locatif social) » : logements destinés aux personnes plus aisées. Plafond des ressources de 2 505 € /mois pour une personne seule et de 3 744 € / mois pour un couple (zone A).
 
Logement dit « PLI (Prêt locatif intermédiaire) » : logements destinés aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier d’une HLM, mais trop faibles pour le marché «classique». Plafond des ressources de 3 469 € / mois pour une personne seule et 5 185 € / mois pour un couple (zone A).


Monsieur le Maire, parmi les différents types de logements sociaux existant, quels types de logements sociaux voulez-vous implantés sur la commune de Villabé ?

Plafond des ressources pour un logement social en zone A
Mise à jour le 09.01.2015
Direction de l'information légale et administrative  - Logement social : conditions d'attribution

 

Réponse de M. Karl DIRAT, Maire

Je m’autorise à reformuler votre question, qui n’est pas ce que veut le Maire, mais quelles sont les obligations faites par l’Etat et le Préfet au Maire en la matière ?
 Tout d’abord l’article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation impose, dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de constat de carence, la réalisation d’au moins 30 % de logements sociaux financés en PLUS/PLAI dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher.
Le Préfet nous a notifié le 15 avril 2014 un objectif de production de 71 logements locatifs sociaux (avec un maximum de 14 logements financés en PLS et un minimum de 21 logements financés en PLAI) pour la période 2014-2016.
Notre marge de manœuvre est étroite, nous privilégierons bien sûr chaque fois que c’est possible des produits type PLI, PLS ou PLUS mais encore faut-il en avoir la possibilité. Cette possibilité est aujourd’hui réduite en raison de la courte vue dont ont fait preuve nos prédécesseurs dont l’idéologie collectiviste n’a curieusement pas produit d’effet en matière d’urbanisme, mais s’est transformée en une inertie pénalisante pour la commune tant financièrement qu’en matière de développement économique et urbain.