Question orale n°1 du 27/11/2014

posée par Isabelle WIRTH , conseillère municipale « Villabé choisit le bon sens »

Conseil municipal du 27 novembre 2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

la loi ALUR (Loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)

Le texte de la loi ALUR comprend des mesures pour renforcer la densification en zone urbaine et produire  des logements locatifs sociaux, sous peine de voir infliger à la commune une amende.
Monsieur le Maire, avez-vous étudié le surcoût induit par la construction de ces logements sociaux, comme  l’école, les voiries, le personnel communal, l’éclairage, les aides sociales …

Réponse de M. Karl DIRAT, Maire

Nous sommes en face d’une contradiction de l’Etat qui demande aux communes de construire 25% de logements sociaux sans apporter d’autre aide financière que  celle relative aux logements eux-mêmes.
Or nous savons tous que l’apport de population nouvelle induit des dépenses pour les communes: écoles et autres services publics, transport, réseaux sans oublier, bien entendu, les aides du CCAS.
Les seules ressources  correspondantes sont celles de la taxe d’habitation puisque les organismes HLM sont exonérés des taxes foncières pendant 15 ans.
Il en résulte donc une dépense supplémentaire à la charge exclusive du budget général de la commune.
Un rapport de 2006 émanant de l’inspection Générale  des Finances, de l’Inspection  Générale de l’Administration et du Conseil Général des Ponts et Chaussées conclut à la difficulté d’évaluer ces dépenses supplémentaires tant les situations locales sont différentes.
Pour Villabé, l’impact immédiat concerne les équipements scolaires qu’il est envisagé de compléter par des classes supplémentaires.
Mais jusqu’à présent, la municipalité n’avait résonné que par des opérations de constructions éparses.
L’intérêt d’un programme de logements d’envergure, tel le futur éco-quartier, c’est aussi de trouver le meilleur  montage juridique qui fasse prendre en charge les équipements nécessaire par l’opération elle-même (école, modification d’ouvrage d’infrastructure de voirie, gymnase…)