Soirée informative Loi ALUR

 

 

 

 

 

 

 

  1. Transformation des POS (Plan d’occupation des sols) jusqu’au 31décembre 2015 en PLU (Plan Local d’Urbanisme)
  2. PLU intercommunal: Transfert automatique de la compétence en matière de PLU, POS, et cartes communales aux communautés de communes et d’agglomération dans les 3 ans après la publication de la loi ( 27 mars 2017) sauf si 25% des communes, représentant au moins 20% de la population s’y opposent (minorité de blocage) dans les 3 mois précédant l’échéance du 27 mars 2017
  3. Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains. L’abolition de cet outil stratégique en matière de densité a pour objectif de permettre :
    • la construction au sol sur des parcelles déjà bâties présentant des emprises de terrain nu pouvant techniquement recevoir une construction,
    • les surélévations d’immeubles en ville
    • la transformation d’immeubles de bureaux en logements.
  4. Densification: analyser la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis, expose les dispositions permettant de densifier ces espaces et établit un inventaire des capacités de stationnement.