Article 6: conflits d'intérêts

Catégorie : La charte d'engagements de l'élu Publication : vendredi 31 janvier 2014

6.1. Il est interdit à tout membre du conseil municipal d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

6.2 Il est interdit à tout membre du conseil municipal de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

6.3 Il est interdit à tout membre du conseil municipal de solliciter , de susciter , d’accepter ou de recevoir , pour lui-même ou pour une autre personne quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position sur une question dont un conseil , un comité ou une commission dont il est membre, peut être saisi.

6.4 Il est interdit à tout membre du conseil municipal d’accepter tout don, ou tout autre avantage - quelle que soit sa valeur- qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité.