Article 7: utilisation des moyens de la municipalité

Catégorie : La charte d'engagements de l'élu Publication : vendredi 31 janvier 2014

7.1 Il est interdit à tout membre du conseil municipal d’utiliser les ressources de la commune à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l’exercice de ses fonctions.

7.2 La présente interdiction ne s’applique pas lorsqu’un membre du conseil municipal utilise, à des conditions non préférentielles, une ressource mise à la disposition des citoyens, ni une ressource autorisée respectant un protocole établi par l’autorité municipale.