Question 36: votes différents pour l'attribution de locaux

Catégorie : Vos questions, nos réponses Publication : mercredi 7 octobre 2015

Q 36 (du 24/09/2015): concernant l’attribution des locaux aux associations « AEDCRE et à l’amicale de Villabé, pouvez-vous nous expliquer les motifs de vos votes qui sont différents?


Pour choisir comment voter, nous avons étudié le contenu des deux conventions d’occupation précaire du domaine public au bénéfice de ces associations.


Amicale de Villabé  occupation de l’ancien logement du directeur d’école sis avenue du 8 mai 1945- Villabé (septembre 2015)


Nous avons voté POUR. La convention est correcte. « La commune met gratuitement les locaux à disposition de l’amicale qui devra assurer les locaux à titre d’occupant. Les frais d’électricité, de chauffage, de nettoyage et d’entretien régulier seront à la charge de la municipalité », comme cela se fait pour les autres associations de la commune.


AEDCERE occupation de l’immeuble sis 2 rue Jean Jaures – Villabé (juin 2015)


Nous avons voté ABSTENTION.  En effet, nous nous posons beaucoup de questions quant à la pertinence de cette convention.


Point VI - « L’occupant s’engage à verser au propriétaire une indemnité annuelle de 60 euros […], la redevance s’accompagne d’une réhabilitation partielle de l’immeuble […], réhabilitation des menuiseries, réfection des enduits intérieurs et peintures, remise aux normes du réseau électriques, alimentation et assainissement, remise en conformité du réseau gaz le cas échéant. Ces travaux seront faits dans les règles de l’art et dans le respect de la législation en vigueur ».
Point VII - « Les abonnements seront souscrits par le preneur en matière de fluides : eau, gaz, électricité, télécommunications ».


Cela va représenter un coût exorbitant pour l’association AEDCERE qui devra trouver des fonds pour :

  • Réhabiliter tout ce qui est prévu dans la convention.
  • Respecter les normes d’accessibilité, sachant que ce bâtiment communal va accueillir du public, et qu’il est mentionné dans la convention « doit se faire dans les règles de l’art et dans le respect de la législation en vigueur » c’est-à-dire sous-entendu, selon la loi n°2055-102 du 11/02/2015 suivi de l’ordonnance 2014-1090 du 26/09/2014.
  • Payer tous les abonnements eau, gaz, électricité, télécommunications...


Nos interrogations portent également sur la durée des travaux qui vont véritablement durer un certain temps et de ladite convention n’est valable que 5 ans. A l’issue de cette période, il est mentionné que «l’association peut recevoir une sommation de quitter les lieux». N’oublions pas que ce bâtiment est communal et que l’association devra fournir toutes les factures nécessaires pour les assurances en cas de dommages ultérieurs.