Question 31: participation à la CCID

Catégorie : Vos questions, nos réponses Publication : mercredi 3 décembre 2014

Q 31.( 03 déc. 2014): Suite à un tract que j’ai reçu dans ma boite aux lettres, je vois que Madame WIRTH conseillère municipale, fait partie de la Commission des impôts et je m’en réjouis. Pouvez-vous me dire comment a -t-elle été élue, et que fait cette commission ?

En vertu de l’article 1650 du Code général des impôts, il doit être, dans chaque commune, institué une Commission communale des impôts directs (CCID). Les membres de cette Commission sont désignés par le directeur des services fiscaux, cependant il appartient au conseil municipal de proposer une liste des contribuables répondant aux conditions exigées par le Code général des impôts.


Madame WIRTH a fait acte de candidature et a fait partie de la liste dressée par le Conseil municipal du 20 juin 2014, mais elle n’a pas été désignée,  contrairement à ce qu’affirme ce tract.

Néanmoins, dans le passé elle a déjà été membre de la commission des impôts qui intervient surtout en matière de fiscalité directe locale.


Cette commission

  • dresse la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI).
  • détermine la surface pondérée.
  • établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI).
  • participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code).
  • participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510).
  • formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales).