Question 33: panneaux modifiés

Catégorie : Vos questions, nos réponses Publication : vendredi 10 avril 2015

Q 33. (du 10.04.2015): Que pensez vous des panneaux de signalisation qui ont été modifiés sur la commune de Villabé ?

L ’Art urbain ou « street art » est à la mode: exposition, festival, vente aux enchères…
Tout le monde s’en empare, de Fleur Pellerin Ministre de la culture à Karl Dirat Maire de Villabé.

Promouvoir l’art urbain ou toutes formes artistiques est certes une bonne chose, mais faut-il pour autant modifier à l’aide d’autocollants le sens premier des panneaux de signalisation routière ?

  • L’article 322-1, alinéa 2 du code pénal, réprime, même lorsqu'il n'en est résulté que des dommages légers le « fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain ». Les auteurs de ces actes peuvent encourir des peines d’amende.
  • Le livre I du règlement communal sur la conservation et la surveillance des voies communales mentionne au titre V article 82, qu’il est notamment interdit de dégrader ou de modifier l'aspect des panneaux et ouvrages de signalisation et leurs supports.