Question 31: participation à la CCID

Catégorie : Vos questions, nos réponses
Publication : mercredi 3 décembre 2014

Q 31.( 03 déc. 2014): Suite à un tract que j’ai reçu dans ma boite aux lettres, je vois que Madame WIRTH conseillère municipale, fait partie de la Commission des impôts et je m’en réjouis. Pouvez-vous me dire comment a -t-elle été élue, et que fait cette commission ?

En vertu de l’article 1650 du Code général des impôts, il doit être, dans chaque commune, institué une Commission communale des impôts directs (CCID). Les membres de cette Commission sont désignés par le directeur des services fiscaux, cependant il appartient au conseil municipal de proposer une liste des contribuables répondant aux conditions exigées par le Code général des impôts.


Madame WIRTH a fait acte de candidature et a fait partie de la liste dressée par le Conseil municipal du 20 juin 2014, mais elle n’a pas été désignée,  contrairement à ce qu’affirme ce tract.

Néanmoins, dans le passé elle a déjà été membre de la commission des impôts qui intervient surtout en matière de fiscalité directe locale.


Cette commission

  • dresse la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI).
  • détermine la surface pondérée.
  • établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI).
  • participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code).
  • participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510).
  • formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales).

Question 30: taxes foncières

Catégorie : Vos questions, nos réponses
Publication : mardi 4 novembre 2014

Q 30. (du 04.11.2014): Dans Villab’écho vous écrivez : « Villabé septembre 2014, les taxes foncières viennent d’arriver. Le constat est une hausse de la part communale d’environ 2%, le double de l’inflation ». Pouvez-vous m’expliquer votre phrase, car lors du conseil municipal du 20 avril 2014,  il a été voté une augmentation de 0.9%,  et pour laquelle votre groupe s’est abstenu.

  1. Chaque année, la loi de finances revalorise les valeurs locatives afin de prendre en compte l'inflation. Pour l'année 2014, l'actualisation est de + 0,9%. Donc la valeur locative du bien augmente de 0,9% .
  2. D’autre part, chaque commune vote annuellement les taux des impôts locaux.


Trois cas peuvent se présenter :

  • Cas N°1: non augmentation des taux. Cela se traduit donc seulement par l’ augmentation de + 0,9% de la valeur locative.
  • Cas N°2: la baisse des taux  qui vient se soustraire à l’augmentation de la valeur locative.
    Exemple: augmentation de la valeur locative de 0,9% moins baisse des taux de 0,9% = 0% d’augmentation.
  • Cas N°3: l’augmentation des taux qui vient s’ajouter à l’augmentation de la valeur locative.

 

C’est le cas de Villabé ayant pour conséquence une augmentation de 1.8 % soit le constat d’une hausse de la part communale d’environ 2%, le double de l’inflation (+ 0.9 % de la valeur locative + 0.9% de la hausse des taux communal = 1.8 %)

 

Question 28: conseil municipal

Catégorie : Vos questions, nos réponses
Publication : mercredi 14 mai 2014

Q 28. (du 14.05.2014) : pouvez-vous nous dire si le conseil municipal est public et comment connaître l’ordre du jour ?

Les séances du conseil municipal sont publiques (sauf pour les séances à huis clos). L'ordre du jour est affiché sur les murs de la mairie cinq jours francs avant la tenue de la séance du conseil.
Le compte-rendu est affiché sur les murs de la mairie trois jours après la tenue de la séance du conseil. A noter que seuls les élus peuvent intervenir lors des débats des séances du conseil municipal.

 

Question 29: rythmes scolaires

Catégorie : Vos questions, nos réponses
Publication : lundi 30 juin 2014

Q 29. (du 30.06.2014): Vous écrivez dans Villab’écho de juin 2014 que vous êtes contre la réforme des rythmes scolaires. Pouvez-vous donner plus d’explications. En vous remerciant ?

Avançant caché derrière une prétendue intention d’améliorer les résultats scolaires des élèves, les conséquences de cette réforme seront déplorables dans le contexte où cela se réalise.
Les enfants seront beaucoup plus fatigués qu’avant. La coupure dans la semaine  « mercredi ou autre » est indispensable pour que les élèves puissent souffler en milieu de semaine.
Il y aura des difficultés pour trouver du personnel travaillant pour quelques heures par semaine « d’activités périscolaires » sur ce temps supplémentaire créé par cette réforme.
Ce dispositif est difficile à mettre en œuvre dans de bonnes conditions (problèmes de locaux, d’infrastructures et d’encadrement ).
Il y aura des dépenses supplémentaires pour les familles et les municipalités.
Le dossier de la réforme des rythmes scolaires sera un casse-tête pour les élus, de plus il y a risque d’inégalités au sein des écoles publiques sur une même commune.
Plutôt que d’alléger la semaine des élèves (objectif annoncé), cette réforme va entraîner dans la majorité des cas une augmentation du temps passé en collectivité. Avant le décret, l’enfant avait 6 heures d’enseignement par jour. Aujourd’hui, il  passe à 5 heures ½. Pour ½ heure, vous voyez un peu tout ce qui se passe ? Entre les TAP, la garderie… beaucoup d’enfants resteront à l’école encore plus longtemps avec le mercredi matin d’école.

Comme cela a été publié dans le Villab’écho de juin 2014,  « Villabé choisit le Bon Sens » est contre la réforme.
Mais celle-ci étant obligatoire, il faut l’organiser et trouver la moins mauvaise des solutions.

 

Question 27: abstention du 28 avril 2014

Catégorie : Vos questions, nos réponses
Publication : mercredi 30 avril 2014

Q 27. (du 30.04.2014): Pourquoi la liste « Villabé choisit le Bon Sens » s’est abstenu lors de la création des différentes commissions à caractère permanent lors du conseil municipal du 28 avril 2014 ?

Tout d’abord, un rappel sur les commissions municipales obligatoires et facultatives.
Le conseil municipal dispose d’une totale liberté pour créer ou non des commissions municipales et pour décider du nombre de membres qui les composent. Seules les commissions d’appel d’offres sont obligatoires (art. 22 du code des marchés publics ).
Ainsi les autres commissions mises en place par le conseil municipal sont facultatives. Toutefois, il s’agit d’instances de dialogue et de concertation qui se révèlent très utiles pour l’étude des dossiers et la bonne marche de l’administration communale.

« Villabé choisit le Bon Sens » s’est abstenu lors de la création des différentes commissions, car la commission intitulée « politique scolaire et périscolaire, cérémonies, préservation du patrimoine  » comporte des membres de l’équipe municipale, également représentants élus des parents d'élèves au conseil d'école. Bien que cela reste légal,  il est évident que l'on ne peut siéger en conseil d'école qu'à un seul titre : représentant des parents d'élèves ou représentant de la municipalité.
Or sachant que les parents d’élèves élus donnent leur avis, apportent des suggestions sur le fonctionnement de l’école ou sur toutes les questions intéressant la vie de l’établissement (activités périscolaires, restauration, hygiène, intégration des enfants handicapés, sécurité des enfants, rythmes scolaires... ), ces élus municipaux se retrouvent donc être juge et partie dans les dossiers.

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